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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Parmentier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1993, que Mme Y..., fonctionnaire, a été blessée par l'automobile de Mme X..., assurée à la compagnie Helvetia, devenue la société Elvia ; qu'elle a assigné celles-ci en réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et l'agent judiciaire du...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail à métayage au profit d'un groupement agricole... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; qu'il en...