| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2004, 03-13599
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Effets à l'égard de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2004, 02-19242
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui...