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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Produits... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sopra, filiale de la société de droit anglais Zeneca, a commercialisé en France à partir d'octobre 1986 un produit " Karate ", insecticide polyvalent destiné à l'agriculture et dont le principe actif est la lambdacyhalotrine, sous le numéro d'homologation 85 00 564, numéro qui a été retiré par le ministère de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Associé d'une société en nom collectif - Fonds de commerce... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1999 a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Condition. MINEUR - Action civile - Civilement responsable - Père et mère - Exonération... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Calvados, en date du 9 juin 1999, qui, après condamnation de Karen X... du chef de vols avec arme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Z... et X..., ainsi que par M. Y..., a pris en 1982 la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1996, que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 30 juillet 1991 désignant M. Y... en qualité de...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la sociét...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Produit acheté en France - Distribution... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SRIM fabrique des pièces d'équipement pour l'automobile qu'elle vend à des exportateurs ; que la société Coffima, dont l'activité consiste dans l'exportation sur les marchés africains de produits concurrents des siens, a présenté en 1995 au président du tribunal de commerce une requête...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Défaut d'accomplissement antérieurement aux... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-12.061 et96-15.657 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-12.061 pris en ses sept branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1995 d'avoir confirmé le jugement ouvrant sa procédure collective personnelle, comme associé des sociétés en nom collectif IEDHEAC et IFMA, en...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le...