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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1994, 92-12839
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992 de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 92-81825
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Via Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le...
