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1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Garantie de passif - Convention faisant naître au profit du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 25 janvier 1994, que la société Sefri Construction Sefri a acquis, d'un groupe de porteurs, la majorité des actions de la société anonyme Commercialisation industrielle et développement des énergies nouvelles Ciden, que les cédants se sont obligés à prendre en charge le montant du passif non révélé de la...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière SCI, propriétaire de lots dont les parties privatives sont affectées par le règlement de copropriété à usage d'emplacements de voitures, les a transformés en entrepôt en créant un niveau...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Agent immobilier - Etablissement d'une promesse de vente - Conditions différentes de celles prévues... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Hennuyer..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1989 du Code civil ; Attendu que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente d'un appartement aux conditions suivantes : paiement au...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hébergement et de soins conclu avec un patient - Anesthésie totale du patient... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Hennuyer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., hospitalisée à la clinique Sainte-Marie la clinique, pour y subir, sous anesthésie totale l'extraction de dents de sagesse, a constaté à son retour de la salle d'opération, la disparition de la bague qu'elle portait en y...