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SOCIETE règles générales - Nullité - Champ d'application - Parts sociales - Souscription - Résultat d'un démarchage prohibé non . Saisie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 20 février 1996, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Donne acte à la société Béricap de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Rical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1994, que M. X..., salarié de la société Lumeca, est passé au service de la société Tapsid, dont les sociétés Sidel et Tapon étaient actionnaires en 1991 ; que la société a cessé son activité le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 décembre 1990, que la société Régie nationale des usines Renault la Régie Renault a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat de concession comportant une clause de réserve de propriété en faveur du constructeur sur les véhicules et pièces de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre de vente aux prix de 1 650 000 francs ; que les époux Y... ayant refusé cette proposition, les lots ont ét...