| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45228
PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites. REFERE - Provision - Demande - Examen - Office du... ...la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article R 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40181
1° SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Effet. 1° La Charte du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Olympique lyonnais OL le 8 juin 1989 en qualité de joueur professionnel pour une durée de 4 saisons à compter du 1er juillet 1989 jusqu'à l'expiration de la saison 1992-1993 ; que le 6 décembre 1989, au cours d'un match de football, il a été victime d'une luxation de la rotule ; qu'il a repris...