| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2000, 98-85850
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard, Y... Vincent, Z... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes de 100 francs chacune et une amende de 3 000 francs, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 97-17108
HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Redressement et liquidation judiciaires - Hypothèque consentie par des époux sur leur immeuble -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 2124, 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 1997, que, suivant un acte notarié du 14 décembre 1991, les époux X... ont offert un immeuble en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la société Yacco à la société Garage Gualano, dont M. X... était le gérant ; que la société Garage Gualano ayant...