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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 96-82491

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, tortures - Faits... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mars 1996, qui, dans...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1997, 95-12460

INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Article 815-14 du Code civil - Application non .... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maximin Z... est décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., ses deux enfants légitimes, Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère, Mme d'X..., administratrice légale de leurs biens ; que, le 23 septembre 1989, celle-ci...

France | 21/05/1997 | Chambre civile 1
 
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