| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2004, 02-18196
1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extracontractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'office Calédonie d'assurance mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2004, 03-82657
1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...Me Blondel, Me Bouthors, Me Cossa, Me Odent, la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 01-86131
1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparé. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile...