| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 28 novembre 2001, 00-11197
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2000, 99-10568
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des télécommunications - Compétence - Domaine . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1998 que la société Copper communications la société a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une, le 6 juin 1995, pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de...