| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1997, 96-84280
1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Bertrand....CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 12 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et a prononcé une mesure d'affichage. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 1996, 94-14791
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-9 du Code rural ; Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles prétentions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption...