| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2002, 00-16898
EAUX - Etang - Autorisation administrative - Annulation - Droits des tiers - Action en suppression - Préjudice - Nécessité . La demande de... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2000, qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a créé un étang alimenté par un ruisseau...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 94-40227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1993, M. De Saint-Martin a été engagé, le 12 août 1985, en qualité de directeur commercial par la société Les Temps médias, éditrice du journal " Médias " ; qu'il a été nommé directeur général adjoint puis, à compter du 9 septembre 1988, rédacteur en chef du journal " Cash marketing...