| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-14603
1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Instance... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 février 1995, que la société Agi 32 a acheté un exemplaire de la revue mensuelle éditée par la société Exa publications, aux droits de laquelle vient la société Excelsior informatique ; que, dans cette revue, était insérée une disquette de gestion de bureautique qui s'est révélée être infectée d'un virus ; que la société Agi 32 a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 93-12972
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reçu, le 28 mars 1990, une déclaration d'accident du travail concernant M. X..., salarié de la société Liebharr France, qui déclarait s'être blessé à la jambe au temps et sur le lieu de son travail ; que la Caisse a adressé à M. X..., le 10...