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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ... et Thiriez, la SCP Tiffreau, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite TPS, cette dernière filiale des sociétés TF1 et...

PAIEMENT - Lieu - Domicile du débiteur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Volonté des parties d'écarter la règle selon laquelle le... ...Avocats : la SCP Tiffreau, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès Nord a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la...