| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2005, 02-16967
1° BANQUE - Compte - Compte joint - Effets - Réception des relevés de compte - Silence gardé par le cotitulaire du compte - Portée. 1°... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SA BNP-Paribas que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA BNP, devenue BNP-Paribas la banque a réclamé à Mme X..., divorcée Y... Mme X... le paiement du solde débiteur du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2003, 02-14320
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue. CONTRAT... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 février 2002, que la société Jacq, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP s'est vu confier, par un marché public, la réalisation de travaux d'isolation extérieure d'un lycée qu'elle a...