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1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situ...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicit...