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19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEB INVESTMENT GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la contribution exceptionnelle de 5% mise à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2011, en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1308391 en date du 15 novembre 2013, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-03-03 Contributions... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209340 du 21 juin 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2015, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1205030 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la société OMEA TELECOM SAS, venant aux droits et obligations de la société britannique Omer Telecom Ltd, dont le siège est situé 12-14, rue de Belgrand à Levallois-Perret 92300, par Me Nouel AARPI Gide-Loyrette-Nouel, avocat ; La société OMEA TELECOM SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour la société OMEA TELECOM SAS dont le siège est 12-14, rue de Belgrand à Levallois Perret 92300, par Me Nouel AARPI Gide-Loyrette-Nouel, avocat ; La société OMEA TELECOM SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201482 du 16 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la décision n° 361859 du 23 décembre 2013, enregistrée le 9 janvier 2014 sous le n° 14VE00170, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02632 du 12 juin 2012 de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant annulé le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2011 ainsi que la décision du 19 février 2010 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant la...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 décembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1011511 du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à M. Marc Shelby...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Liberté de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2011, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1009291 du 17 juin 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la restitution de la différence entre la cotisation acquittée par M. Nethanel A sur les...

67-03-02-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la requête sommaire, transmise par télécopie le 12 juillet 2011, confirmée le même jour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAÔNE-ET-LOIRE dont le siège est place Gérard Genevès, BP 531, à Mâcon Cedex 71010 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAÔNE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902449, 1000564, 1001450 du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Liberté de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...A.A.R.P.I. GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0911328 du 11 mars 2011 par lesquels le Tribunal administratif de...