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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA02697
...AARPI DESFILIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ateliers Versigny a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 et des pénalités correspondantes, à raison d'un bien situé 14, rue Versigny à Paris 18ème arrondissement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 décembre 2024, 22NC02052
...AARPI DESFILIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001635 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 6 mars...
