| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 mars 2025, 23MA01999
54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-024-07 Urbanisme et aménagement du... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., divorcée B..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre 2019, subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la première moitié de la participation au financement de l'assainissement collectif...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 03 mars 2025, 24MA00756
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France " Suez ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 410 034 607, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins à lui verser une somme de 2 245 284,90 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de...
| France, Cour administrative d'appel, Juge des référés, 22 décembre 2023, 23MA02645
135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. A... B... un permis de...