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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 13PA04012
...ABEBERRY...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1301769/6-3 du 26 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 300 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser en son nom ainsi qu'au nom de ses trois enfants mineurs la somme complémentaire de 10 700 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA03771
...ABEBERRY...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. A... E...et Mme B...C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants, demeurant..., par Me D... ; M. E... et Mme C... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1121175/7-3 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la demande de M. E... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme à tout le moins de 21 939 euros en réparation de l'ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA03800
...ABEBERRY...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B... C...divorcéeA..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants, demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1111963/7-1 du 9 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au...
