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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mai 2019, 19BX00450
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont les consorts D...sont propriétaires, situé 23 rue Brassat à Aubin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 mars 2019, 19BX00696
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 20 mars 2019, M. C... E...et Mme I...A..., représentée par Me D..., demandent au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1705223 du...
