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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX04098

04-03-01-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements médico-éducatifs. ... ...ALCYACONSEIL ASSOCIATIONS STE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vaincre l'Autisme a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS de Midi-Pyrénées a refusé à la structure " Futuroschool " la qualification d'institut médico-éducatif IME ou de service d'éducation spéciale et de soins...

France | 03/12/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2017, 14BX01681

...ALCYACONSEIL ASSOCIATIONS STE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La " Fédération départementale des associations ADMR du Lot " a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du conseil général du Lot du 27 septembre 2010 relative à la société d'économie mixte locale "entreprise publique locale du Lot de l'aide à domicile" et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 1 273 333 euros en réparation du préjudice causé par cette délibération. Par un jugement n°s 1003612, 1003613, 1004573 du 8 avril 2014, le...

France | 03/01/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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