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36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...ALMEE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a implicitement refusé de la licencier, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 18 558,25 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation, d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de recalculer, sous quinzaine à compter de la...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...ALMEE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... puis, après la reprise d'instance consécutive à son décès, Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a implicitement refusé de la licencier, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 17 983,88 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation...

...ALMEE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2109497 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...