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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA02938
26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...ANCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom par adjonction à ce dernier de " de Montfort Laurito ". Par un jugement n° 1808222/4/3 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mars 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, a enjoint à cette...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole Scea Concorde, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 175 589, 31...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100126 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de l'Earl Selsoop, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 29 103, 37 euros ; 2° de rejeter la demande présentée...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la SARL Lassalle, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 18 931, 67 euros ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 13NT00099
...ANCEL...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer venant aux droits de l'ONIEP, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy Tsa 30003 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex, par Me Ancel, avocat au barreau de Paris ; FranceAgriMer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10-0632 du 9 novembre 2012 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de recette n° 2010000004 qu'il avait émis à l'encontre de la société conserverie Jean Floc'h le 20 novembre 2009 pour un montant de 8 992,90 euros...
03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...SCP FREDERIC ANCEL, DOMINIQUE COUTURIER et ALICE MEIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2012, présentée pour le Groupement d'intérêt économique GIE Sud Lait dont le siège social est situé chez M.B... " à Saint-Jean Mirabel 46270 par MeA... ; Le GIE Sud Lait demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804552 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...
| France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, T1303899
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel-Couturier, Meir...N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 avril 2013Lecture du 13 mai 203 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi form...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 avril 2013, 11VE02877
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE AEC, dont le siège est 73 avenue de Dourdan à Saint-Chéron 91530, par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat ; l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908689 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Chéron à lui verser la somme de 240 411 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2013, 341412
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris 75019, dirigées contre l'arrêt n° 07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL aux droits duquel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2013, 11-23576
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption...
