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19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005091 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 638,80 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101210 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 43 678,41 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101213 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 44 131,69 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 46 605,21 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101218 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 47 066 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101214 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 641,18 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101211 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 269,44 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101212 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 44 354,92 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101219 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 47 406,36 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101221 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour...