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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA01853
...ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1905747 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA02615
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Victor Hugo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Alfortville. Par une ordonnance n° 2003277 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA02616
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Samarcande a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Alfortville. Par une ordonnance n° 2003278 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03435
...ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Penmarch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... le 7 septembre 2016 et portant sur l'édification d'un mur en pierres sèches d'une hauteur de 0,80 m sur les parcelles cadastrées à la section AC 677, 679 et 682 situées au lieu-dit " Viben ". Par un jugement n° 1605332, du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 4 octobre 2016. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 janvier 2020, 18PA00720
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506395, 1509533 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir joint les requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA04045
...ARTOIS AVOCATS ; ARTOIS AVOCATS ; ARTOIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LS Distribution a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement nos 1602894/7, 1602902/7 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes enregistrées le 26...
