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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 1982, 81-10916

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Vente d'un immeuble - Réalisation - Conditions - Renonciation de l'administration à son droit de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénadent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ; QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE...

France | 20/04/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 1981, 80-11765

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Autorisation administrative d'exploiter - Défaut - Fonds non soumis aux normes exigées. *... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénadent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1980 D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE...

France | 24/09/1981 | Chambre commerciale
 
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