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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité dans l'ordre économique - Droit d'être informé et... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... SIMONE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Absence de faute. Dès lors que la partie... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, 2° LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES L'ACQUITTEMENT DE Y... MAURICE, ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action contre le commettant non. L'auteur de l'infraction ne saurait faire grief aux juges... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DIDIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES CITEE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 VOL - Soustraction - Détention par le prévenu de l'objet volé - Détention purement matérielle - Délit constitué. La détention matérielle,... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ; AUX MOTIFS QUE LA SEULE VICTIME DU DETOURNEMENT NE PEUT ETRE QUE LA SOCIETE...