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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1983, 83-90537

POIDS ET MESURES - Utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur - Evaluation d'une surface locative... ...Av. Demandeur : M. Le Bret, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL TAPIS DIFFUSION, REPRESENTEE PAR SON GERANT, - LA SA SHOPPING DECOR, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-PIERRE POUR UTILISATION DE MESURES DIFFERENTES DE...

France | 21/11/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1983, 83-90906

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Guide de haute montagne - Imprudence dans le choix de l'itinéraire, des conditions de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU...

France | 08/11/1983 | Chambre criminelle
 
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