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JUGEMENTS ET ARRETS - Affichage - Infraction au Code du Travail - Peine complémentaire - Durée - Constatations nécessaires. * PEINES -... ...Av. demandeur : Mme Luc-Thaler...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 80 amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision pour infractions aux règles relatives à l'hygiène du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Directeur... ...Av. demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1980 POUR FAUTE GRAVE, LA SOCIETE LUI REPROCHANT D'AVOIR TENU DES PROPOS TENDANCIEUX SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE, D'AVOIR POURSUIVI DES RAPPORTS...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE EXCEMPT DE VICES, LE SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE, CHARGEE PAR LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Attentat commis ou tenté non. Constitue une seule et même infraction... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAATI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion. * MARQUES DE FABRIQUE... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUR ACTION INTENTEE PAR M EDMOND X... ET PAR LES SOCIETES TED X..., PARFUMS TED X... ET BELLE JARDINIERE, TITULAIRES DE DIVERSES MARQUES COMPORTANT LE MOT X..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1982 A FAIT DEFENSE A M OLIVIER X... "D'UTILISER LE NOM X... SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS LE DOMAINE DES DEPOTS EFFECTUES" PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QU'IL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Nombre - Présentation par les syndicats représentatifs d'une... ...Av. Demandeur : MMe Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S N I A S , LE 28 AVRIL 1983, LA C G T ET LA C F D T ONT PRESENTE UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS QUI A EU TROIS ELUS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine. Les juges du... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LA DEMANDE DOIT ETRE UNE PERIODE CONTINUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS PLUS DE SIX ANS ET QUE S'IL Y ETAIT REVENU PENDANT QUELQUES...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance du Premier Président statuant en matière de taxe -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SCP JULLIEN ET LECHARNY, AVOUE, AYANT DEMANDE LA TAXATION DE SES EMOLUMENTS CONTRE SA CLIENTE, LA SOCIETE TORNADO, CONDAMNEE AUX DEPENS D'UNE DEMANDE EN GARANTIE, CELLE-CI, BIEN QUE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DONT ELLE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, N'A NI COMPARU...

AVOCAT - Discipline - Peine - Prononcé d'une peine non requise par le procureur général - Méconnaissance des termes du litige non. *... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE M Y..., AVOCAT, D'AVOIR, DANS SON ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, OMIS DE CONSTATER QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PUBLICS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEBATS EUX-MEMES DOIVENT ETRE PUBLICS, SAUF LES CAS OU LA LOI EXIGE OU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Création d'un collège "cadres" - Réunion des... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A VINGT-CINQ AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...