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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1986, 85-93061
1 RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Limites. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Saisies - Restitution - Limites. *... ...Av. demandeur : Me Choucroy, SCP Waquet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Le musée Rodin, établissement public national représenté par son conservateur en exercice, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1984, 82-93745
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action civile - Conséquence. * ACTION PUBLIQUE... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, SCP Waquet...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. CITEE COMME...
