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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1956, 56-03636

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi... ...Av. Demandeur : Me Le Cesne...REJET du pourvoi en cassation du procureur de la République de Lyon contre un jugement, statuant sur appel du Tribunal correctionnel de cette ville rendu le 7 mai 1954 qui a relaxé Cotte Renée prévenue d'infraction à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953. LA COUR, Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 97 de la loi du 5 avril 1884, 471, paragraphe 15 du Code pénal...

France | 01/02/1956 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1939, JURITEXT000007053631

1 a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de... ...Av. Demandeur : Me Le Cesne, Me Gaudin, Me Simon...REJET du pourvoi de X... Elophe, enseigne de vaisseau de deuxième classe, contre un jugement du tribunal maritime de Toulon, en date du 10 janvier 1939, qui l'a condamné à la peine de mort et à la dégradation militaire pour espionnage. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Donat-Guigue, les observations de Maîtres Le Cesne, Gaudin et Simon, avocats en la cour, et les conclusions de...

France | 22/02/1939 | Chambre criminelle
 
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