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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1983, 82-94323
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité. La règle édictée par l'article 513 du Code de... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1983, 83-91210
1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel direct - Nécessité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GENEVIEVE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 437-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1983, 82-60363
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié d'une... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU, LE 29 AVRIL 1982, A LA RAFFINERIE DE FEYZIN DE LA SOCIETE ELF FRANCE, DE 74...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1983, 81-16081
AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Aliments - Pension alimentaire - Révision. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, QUE M P. AYANT ETE CONDAMNE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, CETTE PENSION FUT AUGMENTEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE ; ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT...
