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SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Infraction à l'article R. 5166 du Code de la santé publique - Cannabis en... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RONALDO, - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, LES A CONDAMNES CHACUN A 36 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 24 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux - Licenciement - Licenciement... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - Y... MICHEL, - LE SYNDICAT DES METAUX DE LA GIRONDE CFDT, PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS APRES RELAXE DE Z... JEAN ET DE A... PIERRE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation indépendante du... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALAIN, 2° Y... JOSETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...