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1° ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2004, qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune de Montmagny la commune a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société La Bâloise, aux droits de laquelle vient...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Baraduc...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.409 et R 03-15.482 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-15.409 : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5, I, 6 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de procédure collective de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 novembre 2002, que, par jugement du 16 mai 2000, l'EURL Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige -... ...Avocat : La SCP Bachellier et Potier de la Varde....Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif. 1° CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Jugement avant-dire droit ayant posé une... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des actes de scanographie, a été abrogé par un arrêté du 11 juillet 1991 et qu'une circulaire ministérielle du même jour a fixé à Z 19 la nouvelle...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui...