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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances conditionnelles ou à terme - Sommes versées sur un... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 avril 2001, que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transpost Midi Pyrénées la société, entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....REJET du pourvoi formé par X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gérard Z..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs. LA COUR...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Décision de rejet - Notification au saisi -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement, et qu'après...

INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Preuve - Nécessité non . Le dépôt d'une requête... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ; Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978 " ; que M. X... s'est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel....Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693, que M. X... a, par acte du 14 novembre 1994, donné à bail à la société Hôtel de France un immeuble à usage commercial ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ét...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2000, que la société Au Port de Marseille, preneur à bail de locaux à usage commercial, a subi un dégât des eaux ayant détérioré des marchandises lui appartenant ; que son assureur, la société Royale et Sun Alliance, subrogé dans ses droits, a assigné en responsabilité le propriétaire de l'immeuble, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur - Exception d'irrégularité... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit le 30 septembre 1994 auprès du Crédit universel, devenu la BNP Lease, un prêt à la consommation de 75 000 francs, pour lequel les fonds ont été mis à leur disposition le 9 novembre 1994 ; que la banque les ayant assignés en paiement, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1999 les a condamnés à lui rembourser les sommes impayées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus la société a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer cette...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Echelle... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Escalux et la compagnie d'assurances L'Equité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2000, que M. Z... a utilisé un escabeau, qu'il avait...