| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04166 et suivant
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ...Avocat : M. Blondel arrêt n°1....ARRÊT N° 1 Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04175
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ...Avocat : M. Blondel arrêt n°1....ARRÊT N° 2 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 96-60455
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 97-60304
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés élus ; que plusieurs...