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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Caution du crédit-preneur s'acquittant des loyers non . Les dispositions... ...Avocats : M. Henry, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Laurent X... a accepté le 23 avril 1987 un contrat de crédit-bail, proposé par la société Sofinabail portant sur la location d'un tracteur agricole et d'une ensileuse, pour une durée de 5 ans, moyennant un loyer payable trimestriellement ; que les époux Y..., père et mère du crédit-preneur se sont portés cautions...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Avocat : M. Henry....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de... ...Avocats : M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 1992, statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau de représentation -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que, dans le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Suspension -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1991, que M. X... a confié à la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation le transporteur maritime, un motoculteur en vue de le faire transporter jusqu'au port de Tunis pour y être livré ; qu'après le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance . Pour garantir le versement de la rente allouée à... ...Avocats : M. Henry, la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du...

PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine. Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum... ...Avocat : M. Henry....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . L'appel... ...Avocat : M. Henry....Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gandillet a assigné devant un tribunal d'instance M. Albrand de Seuse en remboursement d'une somme qu'il prétendait...