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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a formé le même jour une demande de pension d'invalidité ; que celle-ci a ét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions *... ...Avocat :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 60-412 du 28 avril 1960, les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 juin 1960, les articles 1er et 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais mentionnés à l'article L...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise... ...Avocat :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité fondée sur... ...Avocat :la société civile professionnelle Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Novex le 6 novembre 1972 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 29 octobre 1979, après entretien préalable du 25 octobre 1979, et a signé le 9 novembre 1979, date de la cessation...

1° BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Lettre recommandée - Réception - Avis de réception -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 1983, que Mlle X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel du Lion Rouge, a demandé la révision du loyer le 31 août 1973 et a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 1975, adressé à cette sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Décalage dans le paiement des rémunérations - Effet *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Roger...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe sur la rémunération de son chef comptable en rehaussant le plafond sur lequel cette société avait...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Compétence - Juge des référés non * SAISIES - Saisie immobilière - Incident... ...Avocat :la société civile professionnelle Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., partie saisie sur les poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait acquis, le 30 janvier 1975, des parts de la société civile immobilière Gillon-République de M. X..., gérant de la S.C.I., s'est vu garantir par celui-ci, aux termes d'un acte sous seing privé du même jour...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs loi du 31 décembre 1975 - Céramiste * SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société ancien M. Istvan X... à raison de son activité de céramiste, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Indemnité de logement et de nourriture versée à un mutilé par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Hennuyer...Sur le moyen unique : Vu l'article 103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur ; Attendu que, le 17 décembre 1979, M. X..., mutilé de guerre qui se trouvait en stage de rééducation professionnelle dans un centre agréé, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation acquise à la date du 15...