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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Complicité - Définition - Notaire * COMPLICITE - Aide ou... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Foussard....REJET des pourvois formé par : - X... Pierre, - Y... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes et complicité de ces délits à la peine de six...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - la société anonyme X..., civilement responsable de Gérard X..., - Y... Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail : . Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Refus de l'employeur - Décision judiciaire préalable... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier et le second tours des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Convention collective permettant... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : . Attendu que la CGT, se prévalant des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail a désigné, le 2 avril 1986, M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement de Reims de la société BSN qui a...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Introduction... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Julien, 2° Y... Pascal, 3° Z... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg - Fait unique - Pluralité de qualifications... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Lise, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 avril 1986 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription dans une information suivie contre X...

PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Définition * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition Le moyen de défense tiré de... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., licenciés à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Etablissements Lauvergnat, leur employeur...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité Il... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roger ....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance * FRAIS ET... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme d'argent " à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une...