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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties non Doit... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Appartenance... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et la société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail : . Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime assuré social - Préjudice corporel - Calcul * SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et la société civile Boré et...Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 juin 1979, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge d'un conducteur non identifié ; que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la victime une somme de 2 436 340...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vuitton...Sur le moyen unique: Vu les articles 242 et 297 du Code civil; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune; Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Célice...Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Condamnation au paiement de la créance * SAISIES - Saisie-arrêt - Validité -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Jugement -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et de la Société civile...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... qui exerçait la profession de carreleur a été victime le 29 janvier 1981 d'un accident de la circulation ; que la Caisse artisanale vieillesse Anjou-Maine lui a versé une pension d'invalidité totale temporaire jusqu'au 6 août 1982, date à laquelle, elle a estimé que l'assuré, dont...