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PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS... ...Avocat : M. Le Griel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu qu'à la suite de la parution du numéro du 22 décembre 1993 de " Y... " portant le titre de couverture " Loi Falloux-Vive la calotte ", l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine envers les chrétiens au sens des articles 24...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Avocat : M. Le Griel....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie civile appelante ou intimée. 1° Dès lors qu'elle... ...Avocat : M. Le Griel....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique appartenant à une espèce protégée, à 5 000 francs d'amende, et pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Questions distinctes - Question irrégulière - Incidence. 1° Dès lors que la... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y... Samir, - Z... Mongi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 mars 1997, qui les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour viol aggravé et le second pour complicité de viol aggravé et viols, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte BAIL règles générales - Congé -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail, le 19 février 1981, à Mlle X..., un des appartements réservés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Critique de la régularité du... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été licencié le 4 février 1984 pour motif économique par la société Garage central de Villejuif avec dispense d'exécuter le préavis ; que le Tribunal administratif, dont la décision a été confirmée par le Conseil d'Etat, a dit que le silence gardé pendant plus de 14 jours par l'autorité administrative sur la demande...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Le Prado..... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 1988, M. X... a confié à la Société nationale malgache de transports maritimes le transporteur maritime le transport de Bordeaux à Majunga Madagascar d'une coque d'embarcation de pêche avec ses accessoires et moteurs ; que le connaissement contenait la stipulation que le chargement serait effectué " en cale " ; que l'embarcation a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Avertissement du... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que, pour relever la société Dimaclim de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la société Merindol, mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, après avoir relevé que ne lui était présentée aucune justification de l'envoi à la société Dimaclim de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, a...