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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ...Avocats : M. Roger, la SCP Gatineau....Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclar...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Lien de subordination - Locataire d'un véhicule taxi - Définition - Qualification de la convention - Portée .... ...Avocat : M. Roger....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Licenciement pour motif... ...Avocat : M. Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de facturière le 1er juillet 1976 par la société Scime Groupe Mace ; que par lettre du 30 septembre 1993, l'employeur l'a licenciée pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée avait une cause économique...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Dispositions impératives - Délibération - Effet .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles ; Attendu que M. X..., adhérent à la société coopérative agricole la Cave beaujolaise du Perréon, s'étant abstenu de lui livrer sa vendange pour l'année 1993, le conseil d'administration de la coopérative, par décision du 4 octobre 1993, lui a fait application...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Informations mensongères - Destinataire - Procureur de la... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de faits délictueux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 233 et 457 de la loi du 24 juillet 1966 sur...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons -... ...Avocats : M. Roger, Mme Thouin-Palat....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 1998, que par contrat du 8 février 1989, les époux X... ont chargé la société Coreha de la construction d'une maison individuelle ; que la compagnie d'assurances Namur, devenue Gerling Namur compagnie Namur a fourni une garantie de livraison à prix convenu ; que la société Coreha a, en 1990, fait l'objet d'un plan de cession...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Jacoupy....Met hors de cause la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 septembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Cause des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1998, que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents MGFA a été chargée de la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le tribunal de grande instance, par jugement devenu irrévocable du 30 mai 1989, statuant par application de l'article 1792 du Code civil, a déclaré l'entrepreneur...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Application -... ...Avocat : M. Roger....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que sont considérés comme employés de maison les salariés employés...