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1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant ordonné des actes préparatoires - Nullité non... ...Avocat : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : . Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M. X..., ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l'indemnité de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde M. Goutet...Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même code sont étendues à toute convention ayant pour...

ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Nullité - Décision la prononçant - Voies de recours - Nullité pour insolvabilité notoire du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée contre les époux X..., les adjudicataires ont contesté la surenchère formée par...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Directeur commercial... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1273 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., entré le 18 décembre 1946 au service de la société Charmont, X... et Cie, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant aux consorts...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer - Sursis aux fins de saisine de la juridiction... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M. X... de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y..., a assigné, ainsi que son épouse, M. Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français d'Assurances en réparation...

SUCCESSION - Liquidation - Etat liquidatif - Homologation - Refus - Etat dressé en contravention d'une décision définitive - Décision erronée... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me Coutard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques Y... et Mme Létifa Z..., qui s'étaient mariés le 22 juillet 1967 sous le régime de la séparation de biens, ont été divorcés par un jugement du 3 juillet 1974 ; qu'au cours de leur mariage, ils...