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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01416
...BALAGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes départementales n°115 et 618 entre le Boulou et Céret, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré ce projet d'utilité publique et mis en compatibilité les plans d'occupations des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 décembre 2024, 23TL02707
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Concours de la force publique. ... ...BALAGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe, situé ...à Conat Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 2201202 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
