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...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes CAGSC venant aux droits du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe SIAEAG à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante de la société Emile Gaddarkhan et Fils dans le cadre d'un marché de travaux de renouvellement et d'extension du réseau d'assainissement d'eau...

...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Grands Projets, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé par la société Vinci Construction Grands Projets, la société Dodin Campenon Bernard, la société Bouygues Travaux Publics et la société Demathieu et Bard Construction, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à verser au groupement une indemnité de 1 441 154,67 euros. Par un jugement n° 1700630 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Grands Projets, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Vinci Construction Grands Projets, Dodin Campenon Bernard, Bouygues TP et Demathieu et Bard construction a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à verser au groupement une indemnité de 3 421 800 euros hors taxe. Par un jugement n° 1700628 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la région Réunion à verser une indemnité de 1 444 008 euros hors taxe à la société Vinci...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A... un permis de construire. Par un jugement n° 1703607 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2019 et le 3 mars 2020 au greffe de la cour...

...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci construction grands projets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à verser au groupement qu'elle forme avec les sociétés Bouygues travaux publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard construction la somme provisionnelle de 4 586 206,24 euros HT, majorée des intérêts moratoires, au titre de la créance résultant des travaux de protection en...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parenge a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 841 186 euros HT. Par un jugement n° 1508919 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 10 octobre 2018, la société Parenge, représentée par Me B..., avocat, demande...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le sous-préfet d'Istres a accordé le concours de la force publique au bailleur social 13 Habitat pour qu'il soit procédé à l'expulsion du logement situé rue du Grand Jas, bâtiment A1, à Châteauneuf-les-Martigues, à compter du 1er août 2015. Par un jugement n° 1505279 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci construction grands projets, société par action simplifiée, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises également composé de la société Bouygues travaux publics, de la société Dodin Campenon Bernard et de la société Demathieu et Bard construction, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de prescrire une expertise relative aux quantités de...

...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sogéa Martinique a saisi le tribunal administratif de la Martinique le 26 octobre 2016 d'une demande de condamnation du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique SICSM à lui verser la somme de 711 332,09 euros incluant les intérêts moratoires, au titre du règlement du marché n° 20131-32 relatif aux travaux de construction des réseaux gravitaires et de refoulement de la station d'épuration de Dizac au Diamant et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BALIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sogéa Martinique, en qualité de mandataire du groupement solidaire formé avec la société anonyme à responsabilité limitée Sotrag, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique SICSM à lui verser une provision au titre du règlement du lot n° 2 du marché relatif à la construction de...