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...CABINET PIERRE ET ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée par Me Eric Balmitgere pour Mme Anne X élisant domicile ... 67750 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001288 en date du 6 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger desdits compléments et de lui accorder par application des dispositions des articles L.277, L.279 et L.280 du livre des procédures...

...CABINET PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2005, 27 janvier et 9 juin 2006, présentée par la SA AFFINERIE DE L'EST, dont le siège est 7 rue de l'Industrie à Bischwiller 67240, par Me Balmitgère, avocat ; la SA AFFINERIE DE L'EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3440, en date du 14 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire gérante, la société alsacienne de matières...

...CABINET PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 16 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES SAMP , SARL, dont le siège est situé 10 place du temple Neuf à Strasbourg 67000, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201213 du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle...

...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Isa X demeurant ..., par Me Balmitgère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700801 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le préfet lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui notifie une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas Rhin de lui délivrer un titre de séjour et de travail sur simple présentation...

...BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALTMIGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4531 en date du 24 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 22 août 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur...

...BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALTMIGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4489 en date du 24 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 22 août 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à sa charge au...

...BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALTMIGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4489 en date du 24 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 22 août 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur...

...BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-4687 en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge des contribuables, les impositions dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE...

...BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-4648 en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge du contribuable, les impositions demeurant en litige, limitées aux années 1991 et 1992 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES...

...BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002, complété par un mémoire enregistré le 7 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-4612 en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge des contribuables, les impositions demeurant en litige, limitées aux années 1991 et 1992 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET...