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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 février 2022, 21VE03261
...SCP BCF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 26 avril 2021 et son avenant du 10 mai 2021 portant sur le projet de licenciement collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Imprimerie Hélio Corbeil. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 13LY02031
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...BCF et ASSOCIES...Vu la décision n° 358715 du 28 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11LY01183 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SAS Micel des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2012, présentée pour la société AREA, dont le siège est au 260 avenue Jean Monnet BP 48 à Bron Cedex 69671 ; la société AREA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805220 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 470 euros outre intérêts, en réparation de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11LY01183
19-03-045-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS MICEL, dont le siège social est Parc d'activités Stelytec à Saint-Chamond 42400, par la SCP BCF et Associés représentée par Me Colombier ; La SAS MICEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900348 en date du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge...
39-05-01-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, dont le domicile est à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800849 en date du 25 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices Civils de Lyon à lui verser une somme de 73 808,08 euros outre intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006, en règlement de...
...BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour et rectifiée le 15 juin 2009, présentée pour Mme Catherine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0606195 - 0700113, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; Mme A soutient que c'est à tort que le Tribunal a...
...BCF et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Vincent A, architecte, domicilié ... et pour la SOCIETE INTERNATIONALE D'INGENIERIE, DE REALISATIONS ET D'EQUIPEMENTS SIIRE dont le siège est 34 bis avenue Leclerc à Lyon 69007 ; M. A et la société SIIRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505255 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation du Centre hospitalier du Haut-Bugey à leur verser la somme de 56 985 euros hors taxes HT outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2005 en règlement du...
...SCP BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2007, sous le 07MA02579, présentée pour la S.A.S FABRE, dont le siège est 233 avenue Clément Ader à Marguerittes 30220 , par la SCP d'avocats BCF et associés ; La société FABRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505503 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Poulx à lui verser les sommes lui restant dues au titre de la tranche 1999 du marché de travaux d'électrification, d'éclairage et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 05LY01615
...BCF et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201454 en date du 13 juillet 2005, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
