| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 21BX04304
...BEAUBOIS CHANTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Station-Service Raizet a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a rejeté sa réclamation préalable, et de condamner la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité de 350 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux publics d'aménagement du quartier du Raizet sur le territoire de la commune des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX03709
54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...BEAUBOIS CHANTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morne-à-l'Eau a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'avis du 1er mars 2012 par lequel le conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe a préconisé à l'encontre de M. D... F... une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1200352 du 28 mai 2015, le tribunal...